La loi de finances pour 2022 fait évoluer le barème de l’impôt pour tenir compte de l’inflation et précise les conditions du crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Certaines dispositions pour les dons aux associations sont par ailleurs prorogées.
Évolution du barème de l’impôt sur le revenu :
Le barème de l’IR pour 2021 est revalorisé en fonction de l’inflation (+1,4%).
Cette même hausse est appliquée :
- aux tranches des barèmes de taux neutre du PAS (prélèvement à la source de l’IR),
- aux plafonds des avantages liés au quotient familial
- et aux seuils et limites relatifs à la décote et à l’abattement pour enfant rattaché.
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quelques clarifications sur les plafonds applicables et les services hors domicile éligibles.
Rappel du principe :
Les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile du contribuable ouvrent droit à un crédit d’impôt calculé, au taux de 50 %, sur les sommes effectivement supportées par l’employeur dans le cadre de l’emploi direct d’un salarié à domicile, ainsi que sur celles versées aux organismes habilités de service à la personne.
Ces dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 € par foyer fiscal avec un plafond spécifique pour les prestations suivantes :
- 500 € pour les travaux de petit bricolage d’une durée maximale de deux heures ;
- 3 000 € pour les prestations d’assistance informatique et internet à domicile ;
- 5 000 € pour les petits travaux de jardinage.
La loi de finances pour 2022 confirme l’éligibilité de certaines prestations au crédit d’impôt pour certains services rendus hors du domicile du contribuable, tels que :
- accompagnement d’enfants ou de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transport ou actes de la vie courante),
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- livraison de repas à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- livraison de courses à domicile,
- services de téléassistance et de visioassistance.
Dons aux associations et réduction d’impôts
La réduction d’impôt pour dons aux associations cultuelles est portée temporairement de 66% à 75% dans la limite de 554 €, s’ils sont versés entre le 02/06/2021 et le 31/12/2022.
La réduction d’impôt pour les dons « Coluche » et les dons en faveur des associations d’aides aux victimes de violences conjugales est prorogée : 75% dans la limite de 1000 € par don.
